Information sur la marque SUZUKI
La situation en Allemagne
Dans son arrêt du 2 juillet 2013 (numéro du dossier: 24 W (pat) 520/11), la Cour fédérale des Brevets a estimé que le terme « SUZUKI » était un concept décrivant des activités de pédagogie musicale et que, de ce fait,
il ne pouvait bénéficier en Allemagne de la protection attribuée à une marque déposée.
C’est pourquoi toute personne exerçant une activité pédagogique d’enseignement et de formation musicale
a le droit d’utiliser librement le terme « SUZUKI ».
La situation en Europe
En outre, l’Office européen pour la propriété intellectuelle a décidé, dans ses conclusions du 12.11.2014 (dossier N°: 000007149C),
de supprimer la marque « SUZUKI » de l’ISA (International Suzuki Association)
pour ce qui concerne l’éducation musicale, étant donné que l’ISA n’a pas utilisé la marque « SUZUKI » pour ce type d’activités.
Une copie de ces deux décisions peut être mise à votre disposition sur demande.
En clair,
cela signifie que ni l’ESA (European Suzuki Association) ni l’ISA
ne sont autorisées à interdire l’utilisation en toute liberté du terme « SUZUKI »
concernant des activités de pédagogie musicale,
que ce soit en Allemagne ou en Europe.
Des informations qui pourraient vous laisser croire le contraire
sont fausses.
English Version
Note regarding the SUZUKI trademark
Version en español
Información referente a la marca registrada SUZUKI
Deutsche Version
Information zur Handelsmarke SUZUKI
